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Certificats d'économies d'énergie : la prime dont le montant n'est pas fixe

Rédigé par J.W. van Stiphout

La CEE n'est pas une subvention de l'État. C'est une obligation imposée aux fournisseurs d'énergie : ils doivent justifier d'économies d'énergie et les achètent en cofinançant des travaux chez des particuliers. Cette différence de nature explique tout le reste.

Pourquoi le montant n'est pas fixe

Comme la prime vient d'un fournisseur et non d'un barème public, elle dépend du fournisseur choisi, de la région, de l'année de construction du logement et du prix du certificat au moment de la demande. Deux clients voisins pour des travaux identiques peuvent toucher des montants différents.

La conséquence pour votre devis est simple : n'annoncez jamais un montant de CEE. Annoncez le mécanisme et renvoyez le client vers le fournisseur. Un montant écrit sur un devis devient une promesse.

L'erreur qui coûte la prime

La demande doit être faite AVANT la signature du devis. C'est la faute la plus fréquente du dispositif, et elle est irrattrapable : un client qui a signé avant de demander a perdu sa prime. L'entreprise qui le sait et qui le dit à la première visite gagne une réputation, celle qui le découvre après le chantier gagne un litige.

Ce que la CEE couvre, surtout à partir de septembre 2026

Isolation des combles, de la toiture, des murs et des planchers, remplacement des fenêtres, chauffe-eau thermodynamique, ventilation, poêle à granulés. Le parcours par geste de MaPrimeRénov' doit se réduire à trois gestes au 1er septembre 2026. Au 27 août 2026, le décret qui l'organise n'était pas publié au Journal officiel : tant qu'il ne l'est pas, les deux routes restent ouvertes. Une fois publié, la CEE sera pour ces travaux la seule route qui reste dans l'approche par geste.

Elle reste cumulable avec MaPrimeRénov' pour les travaux qui y figurent encore. Voir le rôle de l'entreprise dans le dossier MaPrimeRénov'.

Les conditions qui vous concernent

• L'entreprise doit être qualifiée RGE, comme pour MaPrimeRénov'
• Il n'y a pas de condition de ressources pour la CEE classique, mais des montants plus élevés existent pour les ménages modestes — la CEE précarité
• La demande précède la signature du devis
• Le dossier réclame la facture détaillée et les références du matériel posé

Chaque geste a sa fiche d'opération standardisée : BAR-EN-101 pour les combles et la toiture, BAR-EN-102 pour les murs, BAR-EN-103 pour les planchers bas, BAR-EN-104 pour les fenêtres, BAR-TH-171 pour la pompe à chaleur air-eau et BAR-TH-172 pour l'eau-eau — la BAR-TH-104 a été remplacée par ces deux fiches —, BAR-TH-129 pour l'air-air, BAR-TH-148 pour le chauffe-eau thermodynamique, BAR-TH-127 pour la VMC double flux. Les critères techniques sont dans la fiche — R ≥ 7 m².K/W en combles, Uw ≤ 1,3 W/m².K en fenêtres, ETAS ≥ 111 % pour une pompe à chaleur basse température.

Les montants, eux, ne sont pas uniformes et ne peuvent pas l'être : chaque obligé ou délégataire — EDF, Engie, TotalEnergies, Hellio, Effy — paie sa propre prime, calculée en kWh cumac multipliés par son prix du moment (de l'ordre de 8 à 9 € par MWh cumac en 2026 ; le prix moyen pondéré des transferts est publié chaque mois sur le registre EMMY). Le Coup de pouce Chauffage ajoute une bonification à ce forfait. Les montants forfaitaires fixes d'autrefois — 4 000 € pour les ménages modestes, 2 500 € pour les autres — ont disparu avec la révision des fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 : le montant se calcule désormais au cas par cas, sur la surface à chauffer, la localisation du logement, l'ETAS de la machine et son usage. Raison de plus pour annoncer l'organisme et une fourchette, jamais un chiffre sec.

Au 1er septembre 2026 : l'agrément du modèle de pompe à chaleur

Un décret et deux arrêtés du 29 mai 2026, publiés au Journal officiel le 30 mai, créent un agrément des modèles de pompes à chaleur. À partir du 1er septembre 2026, la prime CEE bonifiée — le Coup de pouce Chauffage — n'est plus accordée que si le modèle installé dispose de cet agrément. Deux critères le conditionnent : une certification de qualité délivrée par un organisme européen (Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent Certified Performance LCP-HP ou équivalent) et des conditions de résilience industrielle, c'est-à-dire certaines étapes d'assemblage réalisées dans l'Espace économique européen.

• Sont concernées les fiches BAR-TH-171 (air/eau) et BAR-TH-172 (eau/eau ou eau glycolée/eau)
• La date qui compte est la date d'engagement de l'opération — en pratique la date à laquelle votre client accepte le devis — et non la date de pose
• Un dossier engagé avant le 1er septembre 2026 n'est pas concerné
• Le numéro d'agrément du modèle doit figurer sur la facture et sur l'attestation sur l'honneur
• La liste des modèles agréés est tenue par l'ADEME sur bonus-pac.ademe.fr et mise à jour chaque mois ; elle se consulte par marque, gamme, modèle, configuration et lieu d'assemblage

Concrètement : à partir de septembre, vérifiez avant de faire accepter un devis que le modèle que vous proposez figure sur la liste. Un modèle absent ne fait pas perdre la prime CEE de base, mais il fait perdre la bonification — et c'est la part qui pèse.