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RGE : à quoi sert la qualification et ce qu'elle change pour vous

Rédigé par J.W. van Stiphout

RGE signifie Reconnu Garant de l'Environnement. Pour une entreprise de rénovation, c'est la différence entre être consultée et être retenue : sans cette qualification, les travaux que vous réalisez n'ouvrent pas droit aux aides publiques du client.

Ce n'est pas vous qui perdez l'aide, c'est votre client

C'est ce qui rend la règle si efficace. Le client qui compte sur MaPrimeRénov' ou sur une prime CEE ne peut pas vous choisir, même s'il préfère votre devis. La qualification n'est donc pas un label de communication : c'est une condition d'accès au marché de la rénovation énergétique.

C'est aussi le principal écart avec le marché néerlandais, où l'aide dépend surtout du matériel installé et beaucoup moins de qui l'installe.

Ce qu'elle recouvre

La qualification est délivrée par domaine de travaux : l'isolation, les pompes à chaleur, le photovoltaïque et le chauffage au bois ne relèvent pas de la même. Une entreprise qui élargit son activité doit donc élargir sa qualification, ce qui n'est pas automatique.

Les organismes : Qualibat pour l'isolation, la menuiserie, le gros œuvre et la rénovation globale ; Qualifelec pour l'électricité, le photovoltaïque, l'IRVE et la pompe à chaleur air-air ; Qualit'EnR pour QualiPAC, QualiSol, QualiBois, QualiPV et Ventilation+ ; également Certibat et Cequami.

• Kbis ou extrait du répertoire des métiers
• Attestations URSSAF et fiscale à jour
• Responsabilité civile professionnelle et décennale couvrant l'activité concernée
• Une ou deux références de chantier
• La formation du responsable technique (FEEBat ou stage agréé, trois jours)
• Les moyens matériels et l'organigramme

La qualification vaut quatre ans, avec une mise à jour annuelle des attestations et au moins un audit de chantier par domaine dans les deux ans. Côté budget, Qualibat publie ses propres exemples : environ 250 € HT par an pour une entreprise de maçonnerie de cinq personnes, environ 350 € HT par an pour un couvreur de deux personnes avec la mention RGE, l'audit amorti sur les quatre ans. Attention à l'unité : le certificat annuel se calcule sur l'effectif de l'établissement et non sur le nombre de qualifications. Ce qui s'ajoute par domaine, ce sont les frais d'instruction et les audits. Les autres organismes ont leur propre grille et elle évolue — vérifiez à la source.

Ce qui change : juillet 2026, puis mars 2027

Un arrêté du 23 juin 2026 modifie l'arrêté du 1er décembre 2015 qui fixe les critères RGE. Il s'applique en deux temps.

• Depuis le 23 juillet 2026 : le contrôle des réalisations évolue, et la sinistralité des quatre années précédentes entre dans l'instruction du dossier
• Au 1er mars 2027 : une voie d'accès par validation de l'expérience — après trois contrôles de réalisation conformes, une entreprise peut être qualifiée en isolation sans attestation FEEBat
• Au 1er mars 2027 : la qualification chantier par chantier devient permanente. L'expérimentation s'était arrêtée le 31 décembre 2023 ; elle revient sous forme d'attestation de chantier, qui ouvre l'accès aux aides sans détenir le signe RGE
• Au 1er mars 2027 : moins d'audits pour qui fait peu de chantiers aidés — en dessous de dix par an, le maximum passe de trois à un audit annuel
• Au 1er mars 2027 : vos devis et vos contrats doivent indiquer qu'un auditeur mandaté par l'organisme de qualification peut contacter le client après l'intervention pour organiser un contrôle de réalisation

Ce dernier point est une mention de plus à porter sur vos documents, et elle vise le devis et le contrat — pas la facture. L'arrêté la formule ainsi : « L'entreprise stipule dans tous ses devis et contrats qu'un auditeur missionné par l'organisme de qualification est susceptible de contacter le client postérieurement à son intervention afin de venir sur site avec l'accord de celui-ci à des fins de réalisation d'un contrôle de réalisation de chantier. » Nous l'ajouterons aux modèles avant la date.

Les audits, et le dossier qu'ils demandent

La qualification s'accompagne de contrôles sur chantiers réalisés. Ce qui est demandé alors est toujours le même : le devis, la facture, les références du matériel posé, des photos de l'installation, et parfois le procès-verbal de réception. Une entreprise qui range ces pièces au fil de l'eau passe un audit en une heure ; une entreprise qui les cherche dans des boîtes mail y passe deux jours.

C'est un bon argument pour rattacher les documents au chantier plutôt qu'au client. Voir devis de rénovation énergétique.

La date qui compte

Pour MaPrimeRénov', le dossier du client se dépose AVANT le démarrage des travaux. Pour les certificats d'économies d'énergie, la demande précède la signature du devis. Votre qualification doit donc être valide à ce moment-là, et pas seulement au moment de facturer.