Sur un chantier subventionné, c'est le devis qui décide de tout

Trois règles qui ne pardonnent pas

Sur un chantier aidé, trois conditions reviennent et aucune ne se rattrape après coup. La première : les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié RGE, Reconnu Garant de l'Environnement. La deuxième : pour MaPrimeRénov', le dossier se dépose AVANT le démarrage des travaux — une demande après coup n'aboutit pas. La troisième vaut pour les certificats d'économies d'énergie : la prime se demande avant la signature du devis, et c'est l'erreur la plus fréquente.

Pour l'entreprise, cela change l'ordre des opérations : le devis n'est plus seulement un prix, c'est la pièce qui ouvre — ou qui ferme — le droit à l'aide du client.

Le taux de TVA sur ce type de travaux

Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux travaux qui améliorent la performance énergétique d'un logement : pompes à chaleur air-eau, géothermie, isolation. Depuis le 18 juillet 2026, la pompe à chaleur air-air y entre également, à condition de répondre à des exigences techniques précises — classe énergétique, rendement saisonnier selon la puissance, fluide conforme au règlement européen 2024/573 et pilotage à distance.

Le taux intermédiaire de 10 % reste celui de la rénovation et de l'entretien courants d'un logement de plus de deux ans, et une chaudière à gaz relève de nouveau du taux normal de 20 %. Les conditions se certifient désormais par le client lui-même : l'attestation Cerfa a été supprimée le 16 février 2025, et la mention signée figure sur le devis ou sur la facture. Restent au taux normal les travaux qui rénovent plus des deux tiers du gros œuvre ou augmentent la surface de plus de 10 %, un logement de moins de deux ans et les locaux professionnels.

Ce qui change au 1er septembre 2026

Dans le parcours par geste de MaPrimeRénov', il ne reste à cette date que trois gestes : la pompe à chaleur pour le chauffage, le raccordement à un réseau de chaleur et la dépose d'une cuve à fioul. L'isolation des combles et de la toiture, le remplacement des fenêtres, le chauffe-eau thermodynamique, la ventilation, les appareils de chauffage au bois et le chauffe-eau solaire en sortent. L'isolation des murs en était déjà sortie au 1er janvier 2026.

Cette réforme a été annoncée par le ministère le 28 juin 2026 et le décret n'était pas encore paru au Journal officiel au 3 août ; elle s'applique donc à compter du 1er septembre 2026 sous réserve de sa publication.

Ce qui sort de MaPrimeRénov' continue de relever des certificats d'économies d'énergie, qui ne sont pas touchés par cette réforme. La différence pour votre client est réelle : la CEE est une prime versée par un fournisseur d'énergie et son montant n'est pas fixe — il dépend du fournisseur, de la région, de l'année de construction et du prix du certificat au moment de la demande.

Ce que le logiciel tient à cet endroit

Ce qui figure sur cette page est une information générale sur le cadre applicable, pas un conseil : les montants, les plafonds et les conditions de ressources changent régulièrement et se vérifient auprès de l'organisme instructeur avant chaque dossier.

Tarifs

Tarif fixe par entreprise — pas par utilisateur. 14 jours gratuits, sans carte bancaire.

Questions fréquentes