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Fluides frigorigènes : attestations, registre et ce qui se consigne

Dès qu'une installation contient un fluide frigorigène — climatisation, pompe à chaleur, froid commercial — l'activité est encadrée, et elle l'est à deux niveaux : l'entreprise et la personne.

Deux attestations, deux titulaires

L'ENTREPRISE détient une attestation de capacité. LA PERSONNE qui manipule détient une attestation d'aptitude. Les deux sont délivrées par un organisme agréé et sont, depuis 2024, gérées via le Registre national.

L'une ne remplace pas l'autre : une entreprise attestée dont l'intervenant ne l'est pas n'est pas en règle, et réciproquement.

Le cadre applicable

La France applique le règlement européen 2024/573, entré en vigueur en mars 2024, qui durcit les contrôles de fuite et prévoit des interdictions d'équipements à partir de 2027. C'est un point à surveiller au moment de conseiller un matériel : un appareil disponible aujourd'hui ne le sera pas forcément dans deux ans.

Le contrôle d'étanchéité se fait tous les douze mois à partir de 5 tonnes équivalent CO2, tous les six mois à partir de 50 et tous les trois mois à partir de 500 — des fréquences divisées par deux si l'installation est équipée d'un système de détection de fuite, obligatoire au-delà de 500 tonnes. L'équivalent CO2 est la charge en kilos multipliée par le PRG du fluide : R410A 2 088, R32 675, R134a 1 430, R290 3. Un split chargé de 2,4 kg de R410A atteint donc déjà 5 tonnes.

Les interdictions arrivent par étapes datées, à vérifier au moment de choisir un appareil : 2027 pour les splits jusqu'à 12 kW au PRG supérieur ou égal à 750, 2029 puis 2033 pour les seuils suivants.

Côté français, chaque intervention donne lieu à une fiche d'intervention (Cerfa 15497) et l'entreprise dépose avant le 31 janvier sa déclaration annuelle des fluides auprès de l'ADEME ; le fluide récupéré part avec un bordereau de suivi. Les enregistrements se conservent cinq ans.

Ce qui se consigne, et où

• Les quantités mises en service, ajoutées et récupérées
• La nature du fluide et la charge de l'installation
• Les contrôles d'étanchéité, avec leur date et leur résultat
• L'identité de l'intervenant et la référence de son attestation
• Le devenir du fluide récupéré

Le point pratique : ce registre suit l'ÉQUIPEMENT, pas le client. Rattachez-le à l'installation posée à une adresse, avec sa marque, son modèle et son numéro de série, et l'historique reste complet même si le client change. Voir les contrats d'entretien.