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Facture électronique

La facture électronique n'est pas une option, et la première date est passée près

Recevoir devient obligatoire pour tout le monde le 1er septembre 2026. Émettre suit, selon la taille de l'entreprise.

Les dates, sans interprétation

À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise française assujettie à la TVA doit être en mesure de RECEVOIR une facture électronique. Cela vaut aussi pour une entreprise individuelle et pour un micro-entrepreneur : il n'y a pas de seuil.

Pour ÉMETTRE, l'obligation s'applique à la même date aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, et au 1er septembre 2027 aux PME, aux TPE et aux indépendants. À partir de ces dates, un PDF envoyé par courriel ne vaut plus facture entre entreprises.

Ce que sont concrètement Factur-X et la Plateforme Agréée

Le Factur-X est un fichier PDF qui contient en même temps les données de la facture en XML. Vous voyez un document lisible, la machine lit les données : c'est le format hybride retenu en France, aligné sur la norme européenne EN 16931 et techniquement équivalent au ZUGFeRD allemand depuis le 15 janvier 2026.

Les factures ne circulent plus directement de vous au client : elles passent par une Plateforme Agréée. Pour les marchés publics, c'est Chorus Pro qui reste la voie d'entrée.

L'obligation qu'on oublie : l'e-reporting

À côté des factures entre entreprises, une seconde transmission est prévue : les données des ventes aux particuliers et des opérations avec l'étranger doivent être communiquées à l'administration fiscale. Ce n'est pas un sous-produit des factures, c'est un flux distinct — et pour une entreprise du bâtiment qui travaille surtout chez des particuliers, c'est précisément la partie qui la concerne le plus.

Ce que cela demande à une entreprise du bâtiment

Un identifiant propre

Le SIRET identifie l'entreprise dans les échanges ; le numéro de TVA intracommunautaire sert de secours.

Des mentions complètes

Une facture incomplète passait auparavant ; une facture structurée est contrôlée par la machine.

Un choix de plateforme

À faire dans la liste publiée par l'administration. Notre plateforme partenaire sera annoncée avant le 1er septembre 2026.

Un calendrier interne

Recevoir d'abord, émettre ensuite. Les deux ne tombent pas le même jour pour tout le monde.

Ce qui est écrit ici reprend le calendrier tel qu'il est publié. La date qui s'applique à VOTRE entreprise dépend de sa taille au sens de la réglementation, et cela se vérifie avec votre expert-comptable — c'est une information générale, pas un conseil.

Tarifs

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Questions fréquentes

Suis-je concerné si je suis micro-entrepreneur ?

Pour la réception, oui, dès le 1er septembre 2026 : l'obligation ne connaît pas de seuil. Pour l'émission, la date annoncée est le 1er septembre 2027.

Est-ce que je peux continuer à envoyer un PDF par courriel ?

Entre entreprises, non, une fois l'obligation d'émission entrée en vigueur pour vous. Les échanges passent par une Plateforme Agréée.

Et mes factures aux particuliers ?

Elles ne passent pas par le circuit des factures électroniques entre entreprises, mais elles relèvent de l'e-reporting : leurs données sont transmises à l'administration.

Quelle plateforme utilisez-vous ?

Le format produit est déjà conforme à la norme EN 16931, dont le Factur-X est la déclinaison française ; le raccordement passe par une plateforme agréée partenaire, dont le nom sera annoncé avant le 1er septembre 2026.

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