Remplir la facture
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Vos coordonnées
Facture à
Que facturez-vous ?
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | Montant HT |
|---|
Ce qui doit figurer sur une facture de travaux
Deux textes se superposent, et une liste tirée d'un seul n'est pas complète : l'article L441-9 du Code de commerce pour la partie commerciale, l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts pour la partie fiscale. L'outil ci-dessus porte l'ensemble sur le document :
| Mention | Ce qui compte |
|---|---|
| Le mot « facture », un numéro unique et continu | Une seule séquence, sans trou. C'est la première chose que l'on regarde en contrôle. |
| La date d'émission et la date d'exécution des travaux | Les deux, même quand elles coïncident. |
| Votre identité complète et votre numéro SIRET | Le SIRET de l'établissement qui exécute, pas seulement le SIREN. |
| L'identité de votre client | Et l'adresse du chantier lorsqu'elle n'est pas la sienne. |
| Le détail des prestations et des fournitures | Avec les quantités, assez précis pour qu'un tiers comprenne ce qui a été fait. |
| Le prix HT par ligne et le taux de TVA par ligne | Plus le récapitulatif par taux, dès que le chantier en mélange deux. |
| Les acomptes déjà versés et le solde restant dû | Sinon le client paie deux fois la même avance, ou pense l'avoir fait. |
| La date d'échéance et les pénalités de retard | Avec l'escompte, même pour dire qu'il est néant. |
| Les références de votre assurance décennale | Nom de l'assureur et couverture géographique, pour les travaux qui relèvent de la garantie. |
La sanction n'est pas symbolique : jusqu'à 75 000 € d'amende administrative pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale par manquement (art. L441-16 du Code de commerce), plus une amende fiscale de 15 € par mention manquante, plafonnée au quart du montant de la facture (art. 1737 du CGI). Le détail est dans les mentions obligatoires de la facture.
20 %, 10 % ou 5,5 % — et pourquoi il n'y a pas de 0 %
5,5 % n'est pas le taux de la rénovation
C'est l'erreur la plus fréquente et elle se voit mal, parce que les deux taux réduits se ressemblent. Le taux intermédiaire de 10 % couvre la rénovation et l'entretien courants d'un logement achevé depuis plus de deux ans. Le taux réduit de 5,5 % est réservé aux travaux qui améliorent la performance énergétique : pompes à chaleur air/eau, géothermie, isolation. Sur une installation de 10 000 €, l'écart entre les deux est de 450 € — et il figure sur le devis que le client signe.
Depuis le 18 juillet 2026, la pompe à chaleur air/air entre elle aussi dans le 5,5 %, mais sous conditions techniques : appareil fixe et réversible à moteur électrique, classe énergétique A+ en multi-split ou A++ en mono-split jusqu'à 12 kW, rendement saisonnier de 145 à 250 % au-delà selon le type, fluide conforme au règlement UE 2024/573, et pilotage numérique à distance. Voir quel taux de TVA sur des travaux de rénovation.
Il n'y a pas de taux zéro en France
Les Pays-Bas, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont un taux à 0 %. La France n'en a pas. Ce qui y ressemble est une exonération : pas un pourcentage, mais une dispense qui doit porter sa base légale sur la facture. Écrire « 0 % » sur une ligne produit donc une facture à laquelle il manque une mention obligatoire, et c'est exactement le défaut que recherche un contrôle. Selon le motif :
| Situation | La mention, au mot près |
|---|---|
| Livraison intracommunautaire | Exonération de TVA, art. 262 ter I du CGI |
| Prestation à un assujetti d'un autre État membre | Autoliquidation, art. 283-2 du CGI |
| Franchise en base | TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
L'autoliquidation en sous-traitance
Si vous intervenez comme sous-traitant sur des travaux de bâtiment, ce n'est pas vous qui déclarez la TVA mais l'entreprise principale — article 283, 2 nonies du CGI. Vous facturez alors hors taxes et portez la mention « Autoliquidation » sur le document, avec le numéro de TVA de votre donneur d'ordre. Cochez la case en haut : l'outil fait les deux.
Le mot est imposé par l'article 242 nonies A, I-13° de l'annexe II au CGI. N'écrivez rien de plus élégant : un contrôleur cherche celui-là. À ne pas confondre avec l'autoliquidation de l'article 283-2, qui concerne les prestations reçues d'un prestataire établi dans un autre État membre — deux choses différentes qui portent le même nom. Voir l'autoliquidation en sous-traitance.
La franchise en base
Sous la franchise de l'article 293 B du CGI, vous ne facturez pas de TVA — mais la facture doit dire pourquoi. Cochez la case en haut et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » se place sous le document. Voir la franchise en base de TVA.
La numérotation, ce détail qui coûte cher
Le numéro doit être unique et la séquence continue, sans trou. C'est ce qui casse en premier quand une facture est établie depuis un téléphone pendant qu'une autre l'est au bureau : deux personnes, deux compteurs, et une série qui ne se recolle plus. Une seule séquence tenue par le système et non par la personne règle la question définitivement.
Une facture émise ne se supprime pas non plus. Elle se corrige par un avoir, et le lien entre les deux documents doit rester lisible.
La facture électronique, et pour vous elle commence maintenant
À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir une facture électronique — y compris l'entreprise individuelle, y compris le micro-entrepreneur. Pour l'émission, c'est cette même date pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME et les indépendants.
À partir de là, un PDF envoyé par e-mail ne vaut plus facture. Ce qui compte est un format structuré conforme à la norme EN 16931 : en France le Factur-X, un PDF avec le XML à l'intérieur, et les échanges passent par une Plateforme Agréée. Cette page-ci produit un PDF, ce qui est correct jusque-là. Ensuite il vous faut quelque chose qui joigne le XML.
Une seconde obligation y est accrochée et passe facilement inaperçue : l'e-reporting. Les données des ventes aux particuliers et des opérations avec l'étranger doivent elles aussi remonter à l'administration. C'est un flux à part, pas un sous-produit des factures. Voir se préparer à la facture électronique.
Combien de temps faut-il la conserver ?
Dix ans au titre du Code de commerce et six ans au titre fiscal. C'est la plus longue des deux qui commande en pratique : gardez dix ans, et la question ne se pose plus.
Et ensuite commence la vraie partie : être payé
Établir la facture est le côté facile. Le côté désagréable est la troisième relance adressée à quelqu'un que vous recroiserez la semaine prochaine sur un autre chantier. Décidez donc au moment de l'envoi quand vous relancerez, plutôt qu'après : un message courtois deux jours après l'échéance, un deuxième au bout d'une semaine, puis un appel. Ceux qui s'y tiennent attendent nettement moins longtemps leur argent — non pas parce que la relance est efficace, mais parce qu'elle part. Voir une facture impayée, que faire et les délais de paiement dans le BTP.
Questions fréquentes
Que doit-on mettre sur une facture de travaux ?
Votre identité complète et votre numéro SIRET, l'identité de votre client, un numéro unique dans une série continue, la date d'émission et la date d'exécution des travaux, le détail des prestations avec les quantités, le prix HT et le taux de TVA par ligne, les acomptes déjà versés, la date d'échéance avec les pénalités de retard, et les références de votre assurance décennale. Le cadre est l'article L441-9 du Code de commerce et l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. L'outil ci-dessus vous signale ce qui manque encore.
Quel taux de TVA appliquer sur des travaux ?
20 % en taux normal ; 10 % pour la rénovation et l'entretien courants d'un logement achevé depuis plus de deux ans ; 5,5 % pour les travaux qui améliorent la performance énergétique, comme une pompe à chaleur ou de l'isolation. Le taux se choisit ligne par ligne, parce qu'un même chantier en mélange souvent deux.
Peut-on facturer à 0 % de TVA en France ?
Non. La France n'a pas de taux zéro. Ce qui y ressemble est une exonération, qui doit porter sa base légale sur la facture : « Exonération de TVA, art. 262 ter I du CGI » pour une livraison intracommunautaire, « Autoliquidation, art. 283-2 du CGI » pour une prestation à un assujetti d'un autre État membre, ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sous la franchise en base. Écrire « 0 % » à la place produit une facture incomplète.
Comment facturer en sous-traitance ?
Hors taxes, avec la mention « Autoliquidation ». Sur des travaux de bâtiment réalisés pour une entreprise principale, c'est elle qui déclare la TVA — article 283, 2 nonies du CGI. Le numéro de TVA du donneur d'ordre doit figurer sur le document. Cochez la case dans le formulaire et l'outil place les deux.
Ma numérotation doit-elle être continue ?
Oui : unique et sans trou. C'est la première chose que l'on regarde en contrôle. Une facture émise ne se supprime pas non plus — elle se corrige par un avoir, et le lien entre les deux documents doit rester lisible.
Un PDF suffira-t-il encore l'année prochaine ?
Pour recevoir, non : à partir du 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir une facture électronique. Pour émettre, la même date s'applique aux grandes entreprises et aux ETI, et le 1er septembre 2027 aux PME et aux indépendants. Le format retenu est le Factur-X, un PDF avec le XML à l'intérieur, transmis par une Plateforme Agréée. Jusque-là, un PDF fait l'affaire.
Combien de temps faut-il conserver une facture ?
Dix ans au titre du Code de commerce et six ans au titre fiscal. C'est la plus longue qui commande en pratique.
Et si la facture se relançait toute seule ?
Avec Quandron, la facture naît du chantier lui-même, la numérotation avance sans que personne la tienne, et les relances partent aux dates que vous avez fixées une fois pour toutes. Vous n'avez plus à y repenser.
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