Modèle de procès-verbal de réception de travaux

Ce qu'est une réception, et ce qu'elle n'est pas

La réception n'est pas un compte rendu de chantier. L'article 1792-6 du Code civil la définit comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ». C'est donc une déclaration du client, pas un rapport de l'entreprise. Un document qui raconte ce que vous avez fait n'est pas un procès-verbal de réception, même s'il en porte le titre.

C'est aussi pour cela que ce formulaire ne coche rien à votre place. Tant que le maître de l'ouvrage n'a pas déclaré, le document est incomplet — et « incomplet » n'est pas la même chose que « sans réserves ».

Trois issues, trois documents différents

Réception sans réserves. L'ouvrage est accepté tel quel.

Réception avec réserves. L'ouvrage est accepté, mais des points restent à reprendre. Chaque réserve porte une description et un délai de levée. Une réserve sans délai n'engage à rien : c'est une doléance, pas une échéance.

Refus de réception. Ce n'est pas une réception : c'est un constat. Le maître de l'ouvrage ne signe pas — c'est ce qu'il refuse. Le document change alors de titre et de rédacteur : c'est l'entreprise qui constate, et la mention de la convocation devient l'élément qui compte.

Ne cochez jamais « avec réserves » pour un refus parce que cela « s'en rapproche ». Sur une réception, la garantie décennale commence à courir. Sur un refus, non. Se tromper de case fait démarrer dix ans de responsabilité sur un ouvrage que le client a justement refusé d'accepter, dans un papier que vous avez signé vous-même.

Prononcée contradictoirement

La réception se fait en présence des deux parties. Ce qui compte quand un litige survient des années plus tard, c'est de pouvoir prouver que chacun a été régulièrement convoqué : si la convocation est établie, l'absence d'une partie ne fait pas obstacle ; si elle ne peut pas être prouvée, le procès-verbal est inopposable à la partie absente et à son assureur (Cass. civ. 3e, 3 juin 2015, n° 14-17744). C'est pourquoi le formulaire demande la convocation en cas de refus, et pourquoi les deux signatures portent chacune leur propre date plutôt qu'une case « d'accord » commune.

La levée des réserves est un second document

Les réserves se lèvent une par une : trois reprises sur cinq faites et signées, deux qui restent. C'est pourquoi la date de levée appartient à chaque réserve et non au document. Quand toutes les réserves sont levées, un second procès-verbal — le PV de levée des réserves — le constate, en renvoyant aux numéros du premier. Ces numéros ne changent jamais : « levée des réserves n° 2 et 4 du procès-verbal du 12 septembre » doit rester vrai.

C'est aussi ce second document qui décide du moment où vous êtes payé en entier. Sur la plupart des marchés, une part du prix — jusqu'à 5 % — est retenue en garantie de la levée des réserves. En marché privé, la loi du 16 juillet 1971 la libère un an après la réception, sauf réserves non levées : ce sont donc les réserves ouvertes qui bloquent la restitution. En marché public, elle est libérée trente jours après la levée. Dans les deux cas, le PV de levée des réserves est le papier qui débloque l'argent, pas une formalité. Nous détaillons le mécanisme dans la retenue de garantie.