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Facture d'artisan : les mentions à ne pas oublier

Une facture incomplète passait souvent inaperçue : le client payait, personne ne regardait. Cela change avec la facture électronique, parce que le document n'est plus lu par un humain mais contrôlé par une machine — et une machine ne fait pas preuve d'indulgence sur un champ manquant.

Le socle

• Le mot facture, un numéro unique et une numérotation continue sans trou
• La date d'émission et la date de fin d'exécution des travaux
• L'identité complète de l'entreprise et celle du client
• L'adresse du chantier lorsqu'elle diffère de celle du client
• Le détail des prestations et des fournitures, avec les quantités
• Le prix hors taxes par ligne, le taux de TVA par ligne et le récapitulatif par taux
• Les acomptes déjà versés et le solde restant dû
• La date d'échéance, les conditions d'escompte et les pénalités de retard
• Les références de l'assurance de responsabilité décennale

Le cadre est l'article L441-9 du Code de commerce et l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts. La sanction n'est pas symbolique : jusqu'à 75 000 € d'amende administrative pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale par manquement (art. L441-16), plus une amende fiscale de 15 € par mention manquante, plafonnée au quart du montant de la facture (art. 1737 CGI).

Ces mentions se règlent une fois dans le modèle et figurent ensuite sur chaque document, quel que soit celui qui l'a établi. Conservation : dix ans au titre du Code de commerce, six ans au titre fiscal.

Les mentions propres à votre situation

Trois cas reviennent constamment dans le bâtiment et chacun impose sa propre mention. Le premier est la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA et la mention correspondante doit apparaître. Le deuxième est l'autoliquidation en sous-traitance : c'est le donneur d'ordre qui déclare la TVA. Le troisième est le taux réduit, pour lequel le client certifie lui-même sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies — l'attestation Cerfa a disparu le 16 février 2025.

Les formulations sont imposées au mot près. Franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » — et sur les documents émis à partir du 1er septembre 2026 : « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS », l'ancienne rédaction étant tolérée jusqu'au 31 décembre 2027. Sous-traitance : « Autoliquidation » (art. 242 nonies A, I-13°). Taux réduit : ce n'est plus une attestation mais une mention certifiée par le client sur le devis ou la facture. Voir aussi l'autoliquidation en sous-traitance et la franchise en base de TVA.

La numérotation, ce détail qui coûte cher

La numérotation doit être unique et continue. C'est la première chose que l'on regarde en contrôle, et c'est aussi ce qui casse quand une facture est établie depuis un téléphone pendant qu'une autre l'est au bureau. Une seule séquence, tenue par le système et non par la personne, règle le problème définitivement.

Une facture émise ne se supprime pas non plus : elle se corrige par un avoir, et le lien entre les deux documents doit rester visible.

Ce que la facture électronique ajoute

À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir une facture électronique ; l'émission devient obligatoire à cette même date pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et les indépendants. Le format hybride retenu est le Factur-X et les échanges passent par une Plateforme Agréée. Voir se préparer à la facture électronique.