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Autoliquidation de la TVA en sous-traitance : qui facture quoi

L'autoliquidation est le mécanisme par lequel, dans certains travaux de sous-traitance du bâtiment, le sous-traitant facture sans TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare. C'est simple à énoncer et c'est l'une des erreurs de facturation les plus fréquentes du secteur.

Le champ d'application est plus étroit qu'on ne croit

Toutes les prestations entre deux entreprises du bâtiment ne relèvent pas de l'autoliquidation : le mécanisme vise des travaux réalisés en sous-traitance pour le compte d'un preneur assujetti, et certaines opérations en sont exclues — la location de matériel sans opérateur, par exemple, ne se traite pas comme une prestation de travaux.

Le texte est l'article 283-2 nonies du CGI, en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Il vise les travaux de construction — y compris la réparation, le nettoyage lié aux travaux, l'entretien, la transformation et la démolition — réalisés en sous-traitance pour un preneur assujetti. La définition de la sous-traitance est celle de la loi du 31 décembre 1975 : l'entrepreneur confie sous sa responsabilité tout ou partie du marché.

• Location d'engins ou de matériel sans opérateur — exclue
• Fabrication ou livraison de biens sans pose — exclue
• Prestations intellectuelles (bureau d'études, architecte, coordination) — exclues
• Nettoyage courant sans lien avec les travaux — exclu
• Sous-traitance pour un particulier non assujetti — TVA normale

Le mécanisme s'applique aussi lorsque le donneur d'ordre est en franchise en base : il reste assujetti. La liste des exclusions vient du BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20.

Ce que cela change concrètement

• Le sous-traitant établit une facture hors taxes portant la mention « Autoliquidation » (art. 242 nonies A, I-13° de l'annexe II au CGI) ; la forme longue « Autoliquidation — TVA due par le preneur, art. 283-2 nonies du CGI » est également admise
• L'entreprise principale déclare la TVA et la déduit dans la même déclaration
• Le devis doit annoncer le régime dès le départ, sinon la facture surprend
• La trésorerie du sous-traitant change : il n'encaisse plus la TVA, donc il ne la garde plus quelques semaines

L'erreur qui se répète

La plus courante n'est pas d'oublier la mention, c'est de facturer la TVA alors qu'on n'aurait pas dû. Le client la déduit, l'administration la refuse, et c'est au sous-traitant qu'on revient. La correction passe par un avoir et une nouvelle facture, avec le décalage de trésorerie qui va avec.

La parade est mécanique : le régime se décide sur le chantier, pas sur chaque facture. Quand le chantier est marqué comme sous-traitance dès sa création, toutes les factures qui en sortent portent le bon régime et la bonne mention. Voir logiciel de facturation pour le bâtiment.

Et la retenue de garantie

La sous-traitance s'accompagne souvent d'une retenue de garantie prélevée par l'entreprise principale. C'est un sujet distinct de la TVA, mais les deux se rencontrent sur la même facture. Voir la retenue de garantie.