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Franchise en base de TVA : ce que cela change sur vos devis

En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA — et vous ne récupérez pas celle de vos achats. C'est un régime, pas un avantage : il est favorable dans certaines situations et défavorable dans d'autres.

La mention est obligatoire

Une facture établie sans TVA doit porter la mention correspondante. Son absence n'est pas une négligence de forme : elle laisse penser que vous avez oublié la TVA. La formule est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » — et sur les documents émis à partir du 1er septembre 2026 : « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS », l'ancienne rédaction restant tolérée jusqu'au 31 décembre 2027.

L'effet sur le prix, selon le client

Devant un particulier, la franchise vous rend moins cher à prestation égale : le client ne récupère pas la TVA, donc il compare des prix toutes taxes comprises. Devant une entreprise assujettie, l'avantage disparaît : elle récupère la TVA de vos concurrents, donc elle compare des prix hors taxes — et vos achats, eux, restent taxés.

C'est pour cette raison que le régime convient surtout à une activité de main-d'œuvre chez des particuliers, et beaucoup moins à une activité qui achète beaucoup de fournitures.

Le jour où l'on bascule

Le dépassement des seuils fait sortir du régime, parfois en cours d'année. Pour les prestations de services et les travaux, le seuil est de 37 500 € et le seuil majoré de 41 250 € ; pour les livraisons de biens et l'hébergement, 85 000 € et 93 500 €. Le seuil unique de 25 000 € dont on a beaucoup parlé n'existe pas : la loi du 4 novembre 2025 l'a définitivement retiré, et il n'y a pas de seuil particulier au bâtiment.

La date d'effet n'est pas la même dans les deux cas. Un dépassement du seuil de base fait basculer à la TVA au 1er janvier de l'année suivante ; un dépassement du seuil majoré, dès le premier jour du mois du dépassement.

Ce qui compte pour votre gestion, c'est d'être averti avant, pas après : un devis signé sans TVA puis facturé avec TVA est une conversation difficile.

Et la facture électronique

La franchise n'exonère de rien à cet égard : dès le 1er septembre 2026, une entreprise individuelle et un micro-entrepreneur assujettis doivent être en mesure de recevoir une facture électronique. Voir se préparer à la facture électronique et le logiciel pour artisan auto-entrepreneur.