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Sous-traitance dans le bâtiment : le contrat, les pièces et le paiement

La sous-traitance est courante et normale. Ce qui l'est moins, c'est de la traiter comme un simple achat : l'entreprise principale reste responsable devant son client, et elle a des obligations de vérification vis-à-vis de son sous-traitant.

Ce qu'on réunit avant de faire intervenir quelqu'un

• Un contrat écrit, qui décrit les travaux, le prix et le délai
• L'attestation d'assurance de responsabilité décennale du sous-traitant, valide et couvrant l'activité concernée
• L'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF, à renouveler périodiquement
• L'immatriculation de l'entreprise
• La qualification RGE lorsque les travaux ouvrent droit à une aide du client

Le seuil est de 5 000 € HT par sous-traitant et par an, cumulés (art. L8222-1 et D8222-5 du Code du travail). À partir de là, vous demandez l'attestation de vigilance URSSAF à la signature puis tous les six mois, avec un extrait Kbis de moins de trois mois. L'attestation porte un code de vérification à contrôler sur urssaf.fr — une attestation non vérifiée ne vous protège pas.

Sans elle, vous répondez solidairement des cotisations, des impôts et des rémunérations de votre sous-traitant, avec en plus le risque de travail dissimulé et la perte des aides. Ceci est une information générale et non un conseil juridique.

Le point sur lequel tout le monde se trompe : la TVA

Sur des travaux réalisés en sous-traitance, la TVA n'est en principe pas facturée par le sous-traitant : elle est autoliquidée par l'entreprise principale. Le régime se décide au contrat et pas facture par facture. Voir l'autoliquidation en sous-traitance.

Ce que le sous-traitant doit surveiller

Trois choses : que le contrat existe avant le démarrage, que la retenue de garantie éventuelle soit identifiée dès la première facture, et que les travaux supplémentaires demandés sur place par le maître d'ouvrage soient validés par écrit avec l'entreprise principale. Une demande faite oralement sur le chantier n'engage personne.

Voir la retenue de garantie.