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Garantie décennale : ce qu'elle couvre et ce qu'on vous demandera

La responsabilité décennale engage l'entreprise pendant dix ans après la réception des travaux, pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'assurance qui la couvre est obligatoire pour quiconque construit en France.

Ce n'est pas la même chose qu'une garantie commerciale

Une garantie commerciale, c'est vous qui la décidez. La décennale, non : elle découle de la loi et elle court à partir de la réception, que vous ayez signé un procès-verbal ou pas. C'est une des raisons pour lesquelles la réception mérite un document écrit — voir la réception de chantier.

Trois garanties se superposent, et elles partent toutes de la réception : la décennale, dix ans, pour ce qui touche à la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination, équipements indissociables compris ; la garantie de parfait achèvement, un an, pour les réserves de la réception et les désordres signalés dans l'année ; la garantie biennale de bon fonctionnement, deux ans, pour les équipements dissociables (art. 1792 et suivants du Code civil).

Pour une pompe à chaleur ou une chaudière, la frontière entre biennale et décennale se joue sur l'impropriété à destination et la jurisprudence a varié ; c'est le point à faire trancher par votre assureur plutôt qu'à décider soi-même. Ceci est une information générale et non un conseil juridique.

Où l'attestation doit apparaître

Les références de l'assurance et les coordonnées de l'assureur figurent sur le devis et sur la facture. Le client, son notaire ou son assureur peuvent aussi demander l'attestation elle-même, et c'est souvent au moment le plus tendu du chantier.

Elle se périme chaque année. Une entreprise sur deux découvre son attestation expirée le jour où on la lui demande. La rendre visible avec sa date d'échéance, plutôt que de la laisser dans une boîte mail, coûte cinq minutes une fois pour toutes.

L'activité déclarée doit correspondre à ce que vous faites

Le contrat couvre des activités déclarées. Une entreprise de plomberie qui se met à poser des pompes à chaleur, ou un couvreur qui installe du photovoltaïque, sort du périmètre déclaré sans forcément s'en rendre compte. En cas de sinistre, c'est là que la couverture tombe.

Une extension d'activité est donc une double démarche : l'assurance d'un côté, la qualification RGE de l'autre si les travaux ouvrent droit à une aide. Voir la qualification RGE.