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Délais de paiement : ce qui se joue sur le devis, pas sur la relance

Une entreprise du bâtiment avance de l'argent : les fournitures sont payées avant que le client ne règle. Le délai de paiement n'est donc pas un détail administratif, c'est le principal poste de trésorerie de l'entreprise.

Tout se décide au devis

Les conditions de paiement font partie du contrat. Si elles ne figurent pas sur le devis, elles ne s'inventent pas au moment de la facture. Ce qui doit y être : le montant de l'acompte, le calendrier des versements, le délai de règlement du solde, et les conséquences d'un retard.

Entre professionnels, l'article L441-10 du Code de commerce fixe 30 jours après réception ou exécution en l'absence d'accord, et au maximum 60 jours à compter de la facture ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à trois fois le taux d'intérêt légal ; sans clause, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de dix points. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture.

En marché public, le délai est de 30 jours pour l'État et les collectivités, 50 jours pour les établissements de santé et 60 jours pour les EPIC, avec des intérêts moratoires au taux BCE majoré de huit points.

La formule à faire figurer sur la facture et dans les conditions générales : « Pénalités de retard : trois fois le taux d'intérêt légal ; indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). »

Le délai que vous vous infligez vous-même

Avant le délai contractuel, il y a un délai que personne ne compte : celui entre la fin des travaux et l'envoi de la facture. Une semaine de retard côté bureau, c'est une semaine de trésorerie perdue, et elle ne se rattrape par aucune relance. Facturer le jour même est l'action la plus rentable d'une journée de bureau. Voir facturer depuis le chantier.

Trois habitudes qui changent la trésorerie

• Demander un acompte à la commande, systématiquement, y compris sur les petits chantiers
• Facturer par situations sur les chantiers longs plutôt qu'une fois à la fin
• Envoyer un lien de paiement avec la facture, pour que payer prenne trente secondes

Voir aussi l'acompte et l'échéancier et que faire d'une facture impayée.