Faire un devis gratuitement

Le devis écrit n'est pas toujours facultatif

Il n'existe pas d'obligation générale, mais deux cas si larges qu'ils couvrent presque tout le bâtiment. Le devis écrit est obligatoire avant toute prestation de dépannage, de réparation ou d'entretien portant sur un bâtiment ou un équipement de la maison dès que le prix dépasse 150 € TTC (arrêté du 24 janvier 2017), et pour toute prestation de service au-delà de 1 500 € TTC (art. L111-1 du Code de la consommation).

En dessous de 150 €, l'information sur les prix doit de toute façon être donnée d'avance — autant l'écrire. Le délai de rétractation, lui, n'existe que dans un cas : quatorze jours lorsque le contrat est conclu hors établissement, c'est-à-dire au domicile du client (art. L221-18), sauf travaux urgents qu'il a expressément demandés (art. L221-28). Un devis signé dans vos locaux n'ouvre aucun délai.

Ce qui doit s'y trouver

Une partie relève de l'identification, une partie du contenu. L'outil ci-dessus porte l'ensemble sur le document :

Le cadre est l'arrêté du 24 janvier 2017 et l'article L111-1 du Code de la consommation. Le détail est dans les mentions obligatoires du devis.

Le taux de TVA se décide au devis, pas à la facture

Le taux dépend de la nature des travaux : 20 % en taux normal, 10 % pour la rénovation et l'entretien courants d'un logement de plus de deux ans, 5,5 % pour ce qui améliore la performance énergétique. Un chantier mélange souvent les deux derniers, ce qui suppose un taux par ligne — c'est pour cela que la liste déroulante est sur chaque ligne et pas en haut du document.

Depuis le 16 février 2025, l'attestation Cerfa a disparu : pour le taux réduit, c'est désormais le client qui certifie lui-même, sur le devis ou sur la facture, que les conditions sont remplies. Une ligne de plus dans les observations, et la pièce justificative est faite. Voir quel taux de TVA sur des travaux de rénovation.

Les trois phrases qui évitent la moitié des litiges

Aucune n'est une clause compliquée, et elles tiennent toutes les trois dans le champ « observation » en bas du formulaire.

1. Ce qui n'est PAS compris dans le prix. Dépose et évacuation, reprise du support, remise en peinture. C'est la source numéro un des discussions de fin de chantier.
2. Les postes incertains. Un montant annoncé, avec la mention que le décompte se fera au réel. Mieux vaut un chiffre annoncé comme provisoire qu'un chiffre ferme qui ne tiendra pas.
3. L'avenant. Toute modification fera l'objet d'un avenant signé avant exécution.

La troisième vaut particulièrement sur un marché à forfait, où l'article 1793 du Code civil est régulièrement invoqué : une augmentation liée à des travaux supplémentaires suppose un écrit et l'accord du maître d'ouvrage. Sans cet écrit, le supplément est difficile à recouvrer, même quand le travail a bel et bien été fait. Voir faire signer l'avenant avant de commencer.

Ce qui se passe après la signature

Un devis accepté est un contrat. Ce qui compte alors n'est plus sa rédaction mais sa traçabilité : qui a accepté, quoi, et quand. Une acceptation en ligne horodatée règle cette question sans imprimante ni scanner.

Et si le devis n'est pas encore signé, la question devient celle de la relance. Un devis qui reste sans réponse trois semaines n'est pas refusé, il est oublié — voir relancer un devis sans insister.

La réception, elle, est un autre document

Le devis ouvre le chantier, la facture le solde — mais ce qui fait courir la garantie décennale n'est ni l'un ni l'autre. C'est la réception, l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves (art. 1792-6 du Code civil). Elle se prononce contradictoirement, et sa date est celle que votre assureur demandera cinq ans plus tard. Voir la réception de chantier et la garantie décennale.